Article considérant 198

(198) Tout bien considéré, la Commission conclut que la ville de Mikkeli n’a pas été traitée d’une manière moins favorable que les créanciers privés lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Les différences éventuelles par rapport aux autres créanciers sont justifiées par la nature différente des garanties des créanciers. En conséquence, à la lumière de ce qui précède, il convient de conclure que la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire n’a pas procuré au bénéficiaire d’avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les réserves que la Commission a exprimées dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, ont été levées, et les mesures décrites aux considérants 31 à 43 ne constituent pas des aides d’État.