Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(201) Comme il a été décrit au considérant 156, le principe de l’investisseur en économie de marché est appliqué à l’achat par l’État de terrains ou d’autres actifs. La Finlande a fourni une estimation de la valeur des actions, établie par une société de gérance de biens immobiliers, […], domicilié à Helsinki. Selon l'évaluation, en date du 29 mars 2005, la valeur des actions de la société civile immobilière se situe entre 1 000 000 et 1 100 000 EUR. Ce montant est basé sur la valeur du bien-immeuble détenu par la société. La valeur a été définie par deux méthodes: la valeur locative au prix courant (selon les statistiques du logement calculées par le Centre finlandais des Statistiques) et la valeur de revente (selon les prix demandés).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).