(202) Au moment de la vente des actions, le bien-immeuble était en location, à un prix inférieur au niveau courant. Selon l’estimation, il serait possible d’atteindre le niveau locatif courant dans les deux ans qui suivent, en augmentant le loyer annuellement selon le taux maximal. Sur cette base, la valeur du bien-immeuble a été rectifiée au moment de l’achat, et la ville de Mikkeli a fini par acheter les actions au prix de 860 000 EUR.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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