Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(203) Cette estimation a été calculée par un expert indépendant. Comme il vient d’être constaté, la méthode appliquée consistait à évaluer la valeur au prix courant et ensuite la valeur de revente. Les valeurs étaient basées sur des données du marché et ont servi à définir la valeur des actions, adaptée finalement au niveau locatif courant au moment de la transaction. Cette méthode est convaincante. La Commission conclut que les actions de Kiinteistö Oy Suksimäki ont été achetées au prix du marché, sans procurer d’avantage à Karjaportti.

Aller plus loin

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