Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(204) À la lumière de ce qui précède, les réserves exprimées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen ont été levées, et la Commission conclut que la mesure ne constitue pas une aide d’État.

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