Article considérant 205

(205) La Finlande affirme que la conversion en prêts des intérêts impayés est une mesure habituelle lors d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Il est vrai qu’une telle mesure peut être considérée inhérente à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Dans le cas examiné, la conversion en prêts des intérêts impayés en 2005 était, en principe, confirmée depuis l’existence du plan de restructuration, en ce qui concerne tous les détenteurs d'importantes créances garanties ([deux créanciers privés] et Finnvera). En conséquence, la Commission ne la considère pas comme une aide d’État. Néanmoins, il convient de vérifier si le taux d’intérêt appliqué par la ville de Mikkeli au prêt de Karjaportti a procuré un avantage à cette entreprise.