Article considérant 206

(206) Dans ce contexte, la Finlande est d’avis que la ville de Mikkeli s’est comportée en respectant le principe de l’investisseur en économie de marché, car les créanciers privés ont également converti en prêts leurs intérêts impayés, à l’instar de la ville de Mikkeli. D’une manière identique à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, la Commission considère que le principe de l’investisseur en économie de marché est, en principe, applicable à la mesure no 8, puisque celle-ci est dissociable des mesures nos 4 et 5 (voir les considérants 189 à 191). En ce qui concerne l’application du principe de l’investisseur en économie de marché au cas examiné, la Commission constate ce qui suit: s’il est vrai que la conversion ne concernait pas seulement la ville de Mikkeli mais aussi [les créanciers privés], le taux perçu sur les prêts n’était pas le même. Concrètement, [un créancier privé] a demandé l’Euribor 3 mois majoré de 1,5 point, et [un autre créancier privé] a demandé l’Euribor 3 mois majoré de 2 points, tandis que la ville de Mikkeli n’a demandé que l’Euribor 3 mois majoré de 0,3 point. Ainsi, le taux d’intérêt consenti par la ville de Mikkeli est inférieur de 1,2 point à celui perçu par [un créancier privé] et de 1,7 point à celui perçu par [un autre créancier privé]. En conséquence, l’allégation selon laquelle la ville de Mikkeli aurait agi aux mêmes termes que les créanciers privés peut être rejetée. Compte tenu des différences de taux d’intérêt, il y a lieu également d'écarter l’argument selon lequel la ville de Mikkeli aurait perçu un taux d’intérêt du marché. En conséquence, le prêt issu de la conversion des intérêts impayés par la ville de Mikkeli procure un avantage à Karjaportti.