(209) La Finlande n’a avancé aucun argument sur la compatibilité de la mesure no 8 avec le marché intérieur. Dès lors que Karjaportti était en difficulté au moment où les intérêts impayés ont été convertis en prêts (voir les considérants 123 à 129), la Commission examinera d’abord si la mesure no 8 est compatible avec le marché intérieur comme une aide au sauvetage et à la restructuration conforme aux lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration étaient applicables au moment de l'octroi de la mesure.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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