(21) La Finlande a calculé l’équivalent-subvention brut pour le prêt accordé par Finnvera de la manière suivante: elle a comparé l'intérêt sur le prêt perçu par Finnvera (Euribor 6 mois + 1,75 point de pourcentage) au taux de référence fixé dans la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation et qui était en vigueur au moment où le prêt a été accordé. L’élément d’aide est égal à la différence de ces deux taux calculée pour la durée du prêt (10 ans). La prime payée par Karjaportti sur le prêt (0,5 %) a été déduite du résultat de ce calcul. Après un escompte de 5,7 % à la date d'octroi de la garantie, l’élément d’aide s’élève à 82 162 EUR.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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