(210) Selon les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certains critères qui ne sont pas remplis par la mesure concernée.
(a) La mesure consiste en des aides de trésorerie sous la forme de prêts (point 25, alinéa a), des lignes directrices de 2004), mais le prêt n’a pas été soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines (le taux de référence finlandais en décembre 2005 était de 4,08 % + 100 points de base; le taux d’intérêt applicable au prêt était l’Euribor 3 mois + 0,3 point, donc, au 19 décembre 2005, il était de 2,486 % + 30 points de base).
(b) Deuxièmement, la Finlande ne s’est pas engagée à fournir dans le délai de six mois à compter de l’acceptation de l’aide le plan de restructuration, et la mesure n’avait pas été limitée à une durée de six mois (point 25, alinéas a) et c) des lignes directrices de 2004).
(c) Troisièmement, le principe de non-récurrence de l’aide (point 25, alinéa e) des lignes directrices de 2004) n’avait pas été respecté, puisque l’entreprise avait bénéficié auparavant d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, au moment où elle se trouvait en difficulté.