(211) La mesure ne remplit pas non plus l’intégralité des conditions précisées pour une aide à la restructuration dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
(a) Premièrement, l’octroi de la mesure n’a pas été subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration (point 34 des lignes directrices de 2004). Même s’il est vrai qu’un programme de restructuration a été établi pour Karjaportti lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, celui-ci ne remplit pas les conditions du point 35 des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (durée de 10 ans, manque d’analyse de sensibilité, absence de perspective de rétablissement de la viabilité à long terme dans un délai raisonnable).
(b) Deuxièmement, il est escompté que les bénéficiaires de l’aide contribuent de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources (point 43 des lignes directrices de 2004), mais dans le cas des mesures concernées, il n’y a aucun signe permettant de constater la participation du bénéficiaire au financement.
(c) Troisièmement, la mesure ne respecte pas le principe de non-récurrence, puisque l’entreprise avait bénéficié auparavant d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur au moment où elle se trouvait en difficulté.