(213) En outre, il convient d'examiner si la mesure no 8 pourrait être compatible avec le marché intérieur en vertu d’une autre dérogation stipulée à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Pour les motifs exposés dans le cadre des mesures nos 4 et 5 (voir les considérants 179 à 186), la Commission conclut qu'aucune dérogation ne peut s'appliquer. Elle conclut donc que la mesure no 8 contient un élément d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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