(214) Tout d’abord, il convient d’examiner si l’effacement des dettes pourrait procurer un avantage à Karjaportti. Cela pourrait être le cas si la ville de Mikkeli négligeait le recouvrement de ces créances, c’est-à-dire si elle abandonnait les créances en question.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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