(215) Comme il a été constaté au considérant 105, la Finlande a confirmé que l’effacement des dettes ne constituait qu’un acte comptable sans aucune incidence sur la relation juridique entre le créancier et le débiteur, ce qui revient à dire que les créances n’ont pas été abandonnées. Selon les documents fournis par la Finlande, la ville de Mikkeli a poursuivi le recouvrement de ces créances.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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