(217) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’effacement des créances n’a eu lieu que dans les états financiers de la ville de Mikkeli en respectant les règles de la comptabilité et que le recouvrement de ces créances se poursuit toujours dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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