(218) Les réserves exprimées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen ont été levées et il peut être conclu que ces mesures n’ont pas procuré d’avantage à Karjaportti. En conséquence, les mesures nos 9 et 10 ne constituent pas une aide d’État
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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