(219) L’argument de la Finlande selon lequel cette mesure est un volet essentiel de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire et ne contient aucun élément d’aide d’État, peut être rejeté. Premièrement, la restructuration des dettes en 2009 n’était pas mentionnée dans le programme de restructuration initial, et deuxièmement, le fait qu’une telle restructuration soit réalisée conformément à la législation nationale ne suffit pas à conclure qu’elle ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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