Article considérant 220

(220) En principe, les mesures susceptibles de réduire les versements normalement inclus dans le budget de l’entreprise peuvent être considérées comme des aides d’État. Dans le cas d’une restructuration, la Commission applique lors de son appréciation le critère du créancier privé. Selon celui-ci, l’État doit plutôt être réputé avoir agi comme un créancier public qui, à l’instar d’un créancier privé, cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues et qui conclut, à cet effet, des accords avec le débiteur, en vertu desquels les dettes accumulées seront échelonnées ou fractionnées en vue de faciliter leur remboursement. S’il est possible de rembourser la créance au créancier public à des conditions plus favorables que celles qu'accepterait un créancier privé, il s’agit d’un traitement de faveur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission prend acte de l’argument de la Finlande selon lequel la restructuration n’a jamais eu lieu, parce que le tribunal administratif de Kuopio en a interdit la mise à exécution. Comme le constate la Finlande, le calendrier des remboursements a bel et bien été aménagé et, en conséquence, des versements ont été reportés. Dans ce contexte, la Commission constate que la restructuration réellement mise en œuvre diffère de celle qui a été notifiée en ce qui concerne les montants et le calendrier. Le montant réellement restructuré par la ville de Mikkeli est inférieur au montant initialement notifié, et la restructuration a été accordée pour une durée inférieure à celle qui a été initialement notifiée. En conséquence, la mesure notifiée a été mise en œuvre en y apportant des modifications. Malgré ces modifications, la Commission constate qu’aucun créancier privé n’aurait accepté la restructuration des créances sous quelque forme que ce soit pour des raisons exposées au présent considérant.