(223) Concrètement, selon la Finlande, l’accord des créanciers privés concernant la restructuration notifiée nécessitait l’acceptation de la ville de Mikkeli. Deuxièmement, il apparaît que lors de la restructuration prévue, les conditions posées n’auraient pas été les mêmes pour tous les créanciers de créances garanties. La ville de Mikkeli aurait reporté le remboursement de ces créances de dettes jusqu’en 2011, tandis que les créanciers privés auraient été remboursés dès 2009. De ce fait, l’argument de la Finlande peut être rejeté.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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