(224) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure ne remplit pas le critère de l’investisseur privé et qu’elle procure un avantage à Karjaportti.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.