(225) En ce qui concerne le reste des critères permettant d'apprécier l'existence éventuelle d'une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission constate que la ville de Mikkeli a consenti à une restructuration, ce qui en fait une mesure prise au moyen de ressources d’État, imputable à l'État. En outre, la mesure peut être considérée sélective. Qui plus est, elle fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres, comme il a été décrit en détail aux considérants 133, 140 et 141.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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