Article considérant 227

(227) La justification essentielle de la Finlande était que cette mesure était exempte d’élément d’aide d’État; cependant, elle avait notifié la mesure no 12 comme une aide au sauvetage (voir le considérant 1). Au moment où la ville de Mikkeli a accepté la restructuration de ses créances, Karjaportti était une entreprise en difficulté au sens de l’article 10, alinéa c), des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir les considérants 123 à 129). En conséquence, la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur en question doit être examinée sur la base des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.