Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(228) Selon les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certains critères que la mesure concernée ne remplit pas intégralement.

(a) Premièrement, la mesure ne consiste pas en des aides de trésorerie sous forme de garanties ou de crédits [(point 25, alinéa a) des lignes directrices de 2004)] mais en un report de remboursements.

(b) Deuxièmement, la Finlande ne s’est pas engagée à fournir dans le délai de six mois à compter de l’autorisation de l’aide le plan de restructuration, et la mesure n’avait pas été limitée à une durée de six mois [(point 25, alinéas a) et c) des lignes directrices de 2004)].

(c) Troisièmement, le principe de non-récurrence de l’aide [(point 25, alinéa e) des lignes directrices de 2004)] n’avait pas été respecté, dans la mesure où l’entreprise avait bénéficié auparavant d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, au moment où elle se trouvait en difficulté.

Aller plus loin

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