Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(231) En outre, il convient d'examiner si la mesure no 12 pourrait être compatible avec le marché intérieur en vertu d’une autre dérogation stipulée à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

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