(232) Les dérogations stipulées à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent pas s’appliquer au présent cas, puisqu’il ne s’agit pas d’aides à caractère social octroyées à des consommateurs individuels ni d’aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ni encore d’aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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