(235) Quant aux aides d’État accordées aux régions assistées, la compatibilité avec le marché intérieur est régie par les lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales. Selon ces lignes directrices, les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d’aides à finalité régionale. En conséquence, la Commission conclut que la dérogation au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE ne peut être appliquée à cette aide.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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