(236) Selon l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». La Commission remarque que l’aide examinée n’est pas destinée à promouvoir un projet important d’intérêt européen commun; elle n’a pas constaté de preuves permettant d’affirmer qu’il s’agit de remédier à une perturbation grave de l’économie finlandaise. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que cette aide ne peut être autorisée en vertu de la dérogation stipulée à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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