Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(238) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a présenté de nombreuses lignes directrices et communications précisant les modalités d’application de la dérogation introduite par cet article. Cependant, compte tenu de la nature et des caractéristiques de ces aides, elle considère que les dérogations prévues dans les lignes directrices et dans les communications ne sont manifestement pas applicables en l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).