(238) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a présenté de nombreuses lignes directrices et communications précisant les modalités d’application de la dérogation introduite par cet article. Cependant, compte tenu de la nature et des caractéristiques de ces aides, elle considère que les dérogations prévues dans les lignes directrices et dans les communications ne sont manifestement pas applicables en l’espèce.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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