Article considérant 240

(240) Tout d’abord, la Commission rappelle que dans le cadre de la décision concernant l’aide d’État N 715/2006, la Finlande s’est engagée à limiter les activités de Finnvera à la gestion des programmes d’aides d’État. En conséquence, la Commission a décidé, le 25 septembre 2007 (date de la décision de la Commission), que l’exonération fiscale de Finnvera ne constitue pas une aide d’État. Les mesures nos 13 à 17 ont été accordées avant la décision de la Commission concernant l’aide d’État N 715/2006. La mesure no 18 a été accordée après la décision de la Commission concernant l’aide d’État N 715/2006. En conséquence, la Commission doit tenir compte de l’engagement de la Finlande en l’espèce lorsqu’elle examine la mesure no 18.