Article considérant 241

(241) Pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, elle doit être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État. La Finlande n’a pas constaté le fait qu’il s’agisse, lors des mesures prises par Finnvera, de ressources d’État et imputables à l’État. Selon la jurisprudence, les ressources de l’entreprise doivent être considérées comme des ressources d’État si l’État par l’exercice de son influence dominante sur ces entreprises est en mesure d’orienter l’utilisation de ces ressources. Les mesures accordées par un organisme de financement spécifique qui, en vertu des statuts, peut être considéré comme émanant du secteur public, peuvent en général être considérées comme des mesures imputables à l’État. La Cour a explicité, en l’affaire Stardust Marine, ce que l’imputabilité à l’État signifie. Selon la Cour, les faits suivants sont indicatifs de l’imputabilité à l’État: l’intégration de l’entreprise publique dans les structures de l’administration publique; la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés; le statut juridique de l’entreprise (si celle-ci relève du droit public ou du droit commun des sociétés); l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise. Dans ce contexte, la Commission note que les activités de Finnvera relèvent du domaine du droit administratif, ce qui démontre que Finnvera a une relation étroite avec l’administration publique. Finnvera est une société financière spécialisée entièrement détenue par l’État, profitant d’une garantie d’État, qui offre principalement des aides d’État et des financements difficilement disponibles sur le marché, notamment des crédits à l’exportation. Même si une proportion limitée de ses activités peuvent être redondantes par rapport aux banques d’affaires, Finnvera ne les exerce pas dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés. La société a été créée conformément à la loi normale sur les sociétés. En même temps, l’État surveille strictement ses activités: les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’État au sein des groupes parlementaires des partis politiques, selon les pourcentages de représentation de ces derniers au Parlement. La plupart des membres du conseil d’administration doivent être sélectionnés parmi les candidats désignés par différents ministères (voir les considérants 56 et 57). En conséquence, la Commission conclut que les mesures prises par Finnvera impliquent des ressources d’État et sont imputables à l’État.