(243) En outre, pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d’État, elle doit être spécifique ou sélective au sens qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. La mesure no 13 a été accordée à Karjaportti, donc à une entreprise spécifique. En conséquence la Commission considère qu’elle accorde un avantage sélectif au bénéficiaire.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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