(245) La Finlande allègue que la mesure no 13 ne concerne que le prolongement des obligations existantes, ce qui n’augmente pas le risque encouru par Finnvera. La Finlande a présenté une allégation similaire dans le cadre de la mesure no 4. Comme dans le cas de la mesure no 4, la Commission ne considère pas que la mesure no 13 ne concerne qu’une prolongation de la mesure accordée auparavant (voir les considérants 164 et 165).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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