Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 248 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(248) Selon les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certains critères qui ne sont pas remplis intégralement par la mesure concernée.

(a) Premièrement, la garantie n’était pas liée à un crédit dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l’entreprise de la somme prêtée ne dépasse pas douze mois [(point 23, alinéa b) des lignes directrices de 1999)].

(b) Deuxièmement, la Finlande n’a pas fourni de renseignements pouvant justifier les aides par des raisons sociales graves et par l'absence d'effets graves de débordement négatif dans d’autres États membres [(point 23 alinéa c) des lignes directrices de 1999)].

(c) Troisièmement, la garantie n’a pas été intégralement remboursée dans un délai de six mois et le plan de restructuration visé dans les lignes directrices n’a pas été établi [(point 23 alinéa d) des lignes directrices de 1999)].

(d) Rien n’indique non plus que la garantie se bornait à ce qui est nécessaire pour l’exploitation de l’entreprise pendant la période pour laquelle l’aide a été autorisée [(point 23, alinéa e) des lignes directrices de 1999)].

Aller plus loin

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