Article considérant 249

(249) Pour les mêmes motifs que ceux qu’elle a présentés pour les mesures nos 4 et 5 (voir les considérants 177 et 178), la Commission considère que la mesure no 13 ne remplit pas non plus l’intégralité des conditions précisées pour une aide à la restructuration dans les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que cette mesure n’a pas été accordée conformément aux lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.