(25) Le 28 février 2002, la ville de Mikkeli a acheté à Karjaportti six biens-immeubles et un bâtiment, avec les baux respectifs. Le prix d’acquisition réglé a été de 6 646 787 EUR. Les biens-immeubles étaient francs d’hypothèques au moment où la ville de Mikkeli les a achetés, et dans le cas d’un bien-immeuble, à la date où la propriété du bien-immeuble a été cédée à la ville de Mikkeli.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.