Article considérant 250

(250) En outre, il convient d'examiner la possibilité que la mesure no 13 soit compatible avec le marché intérieur en vertu d’une autre dérogation stipulée à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Pour les motifs exposés dans le cadre des mesures nos 4 et 5 (voir les considérants 179 à 186), la Commission conclut que les conditions d’application ne sont réunies pour aucune dérogation. En conséquence, la Commission conclut que la mesure no 13 contient un élément d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur.