Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(251) La Finlande fait valoir que cette mesure était incluse dans le programme de restructuration de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire et que Finnvera l’a mise en œuvre conjointement avec des créanciers privés.

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