(252) Il est vrai que cette mesure était déjà incluse dans le programme de restructuration aussi bien pour les créanciers privés que publics de Karjaportti. Selon les documents fournis par la Finlande, la conversion des intérêts en prêts a réellement eu lieu à la fin de 2005 et au début de 2006. Des créanciers privés ont également converti leurs intérêts.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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