Article considérant 253

(253) Selon les motifs exposés dans l’affaire BP Chemicals (voir les considérants 189 à 191), il convient de déterminer tout d’abord si le principe de l’investisseur en économie de marché est applicable à la mesure no 14. Dans ce contexte, la Commission constate que les mesures nos 4, 5 et 13 ont été prises avant l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, tandis que la mesure no 14 n’a été prise qu’en cours de procédure. Pour les motifs exposés aux considérants 189 à 191, la Commission considère que la mesure no 14 est dissociable des mesures nos 4, 5 et 13. En outre, la mesure no 14 était incluse dans le programme de restructuration destiné à mettre l’entreprise sur la bonne voie.