Article considérant 254

(254) Deuxièmement, en appliquant le principe de l’investisseur en économie de marché à la mesure examinée, la Commission considère que les prêts accordés par les créanciers privés ([…] et […]) sont comparables au prêt de Finnvera. En tant que détentrices de créances garanties, toutes les sociétés se trouvent dans une situation égale lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Compte tenu du fait que ces prêts ont été accordés à des conditions similaires à celles dont était assorti le prêt accordé par Finnvera (durée identique, période de remboursement comparable) et que le taux d’intérêt réclamé par Finnvera était plus favorable pour cette dernière (Euribor 6 mois + 2 points correspondait à 4,643 % au 1er janvier 2006) que le taux obtenu par les créanciers privés (au 1er janvier 2006, Euribor 3 mois + 1,5 point correspondait à 3,988 %, et Euribor 3 mois + 2 points correspondait à 4,488 %), la Commission conclut que la mesure n’a pas procuré d’avantage à Karjaportti.