(256) La Commission considère que cette mesure procure un avantage à Karjaportti, même si la contre-garantie a été accordée […]. La prime peu élevée réclamée par […] à Karjaportti montre que […] a octroyé la garantie uniquement à cause de la garantie octroyée par Finnvera. En réalité, c’est Karjaportti et non […] qui règle à Finnvera la prime sur cette contre-garantie.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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