(257) La Finlande considère que Finnvera a agi aux mêmes conditions que les créanciers privés […] et […]. Il est vrai que […] et […] se trouvaient dans une situation similaire à celle de Finnvera. Les trois sociétés étaient toutes détentrices de créances garanties lors d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Auparavant, elles avaient toutes accordé des prêts et des garanties à Karjaportti ([…]).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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