(259) Dans le cadre de la mesure concernée, le prêt garanti s’élevait au total à 1 800 000 EUR. Finnvera a octroyé […] une contre-garantie qui ne portait que sur 16,7 % de ce montant (300 000 EUR). Le reste du prêt a été couvert par des garanties de […] et […] (825 000 EUR et 675 000 EUR, respectivement), dépourvues de contre-garantie de la part de Finnvera. Du point de vue du bénéficiaire Karjaportti, les coûts totaux de la garantie couverte par la contre-garantie étaient supérieurs aux coûts des garanties de […] et […]. Les banques ont perçu de Karjaportti une prime de garantie de 1,75 %, tandis que les coûts financiers totaux encourus par Karjaportti pour la contre-garantie étaient de 2,9 % (1,65 % pour la garantie […] et 1,25 % pour la contre-garantie). Par conséquent, la mesure prise par Finnvera n’a pas procuré d’avantage à Karjaportti.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.