Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 260 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(260) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que cette mesure ne constitue pas une aide d’État.

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