(262) Comme dans le cas de la mesure no 14, la Commission considère en se fondant sur les motifs exposés dans l’affaire BP Chemicals (voir les considérants 189 à 191) que le principe de l’investisseur en économie de marché peut être appliqué à la mesure no 16 (voir le considérant 253).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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