Article considérant 263

(263) Comme il a été constaté au considérant 254, la Commission considère que […] et […] se trouvent dans une situation comparable à celle de Finnvera. Pour ce qui est de la mesure spécifique examinée, il est constaté que Finnvera a accordé un prêt au même moment et à des conditions similaires que […] et […]. Dans le cas de tous ces créanciers, la durée de ces prêts était de six mois; le remboursement de l’intégralité des prêts a été reporté dans les mêmes proportions [le montant dû étant de […] % environ du montant initial pour tous les créanciers]. Les trois prêts étaient tous cautionnés par les mêmes garanties, comme il a été exposé au considérant 66, et les garanties ont été divisées entre les créanciers selon le risque associé au prêt accordé par chaque créancier. Pour ce qui est des taux d’intérêt, il apparaît que le taux demandé par Finnvera était plus favorable (Euribor 6 mois + 2,5 points correspondait à 6,847 % au 6 juillet 2007) que le taux obtenu par les créanciers privés (Euribor 1 mois + 2 points correspondait à 6,105 % au 9 juillet 2007). Par conséquent, il peut être conclu que le prêt respecte le principe de l’investisseur en économie de marché et ne constitue pas une aide d’État.