(266) Deuxièmement, il convient d’apprécier si la mesure confère un avantage à Karjaportti. À cet égard, la Finlande affirme que la contre-garantie ne contient pas d’élément d’aide d’État, dès lors qu’une partie privée est associée à l’arrangement. Cet argument peut être rejeté au motif que Finnvera a octroyé sa contre-garantie portant sur la garantie accordée par cette partie privée, ce qui signifie que Finnvera et cette partie privée ne se trouvaient aucunement dans une situation similaire.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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