(267) En conséquence, la Commission apprécie cette mesure en vertu de la communication de 2008 concernant les garanties. S'il est vrai que la contre-garantie de Finnvera ne porte pas sur plus de 80 % de la garantie de […], le bénéficiaire, à savoir Karjaportti, était en difficulté au moment de l’octroi, comme il a été décrit en détail aux considérants 123 à 128. En conséquence, l'existence d'une aide d’État ne saurait être exclue sur la base du point 3.2 de la communication de 2008 concernant les garanties.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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