Article considérant 268

(268) Même si une garantie ne remplissait pas toutes les conditions énoncées au point 3.2 de la communication de 2008 concernant les garanties, la prime perçue dessus peut suffire à conclure que cette garantie ne recèle pas d'aide d’État. En tout état de cause, dans le cas examiné, la Commission ne peut adhérer à l’avis de la Finlande mais conclut que la mesure ne saurait être considérée comme exempte d’aide. La garantie a été octroyée moyennant une prime minime, même si l’entreprise était en difficulté (voir les considérants 123 à 128) et le risque encouru par Finnvera pouvait être jugé considérable. En conséquence, il est estimé que cette mesure confère un avantage à Karjaportti. Dans ce contexte, la Commission observe également que Finnvera, à cause de l’engagement donné par la Finlande dans le cadre de l'affaire N 715/2006, n’a pas pu offrir un financement aux conditions de marché.