(269) De surcroît, la mesure remplit tous les autres critères indiquant l’existence d’une aide d’État. Comme il a été décrit au considérant 241, les mesures prises par Finnvera impliquent des ressources d’État et sont imputables à l’État. La mesure no 17 est sélective du fait qu’elle ne bénéficie qu’à Karjaportti. Elle fausse également la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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